Formulaire de bon de commande / réservation

Informations d’expédition

Informations de destination

 Dépôt Prise en charge à domicile

Dépôts

Prise en charge

Si l’adresse de prise en charge à domicile (ou enlèvement) est différente de
l’adresse expéditeur, l’indiquer ci-dessous.

Qui est votre animal ? *

Dimensions de l'animal

Dimensions de la caisse de transport IATA (si vous la
fournissez)

Calculer les dimensions

Conditions générales :

Tout engagement, expédition ou opération
quelconque sauf convention particulière
entre les parties vaut acceptation entière par
la clientèle des conditions générales et particulières
ci après reproduites.

ARTICLE 1 – Objet définitions
Le présent texte a pour objet de définir les conditions aux
quelles sont fournies les prestations de l’Organisateur de
transport (ci-après OT), à quelque titre que ce soit (mandataire,
commissionnaire de transport, transitaire, transporteur,
entrepositaire, etc.…) pour les animaux et/ou marchandises de toutes
natures, et de toutes provenances, pour toutes destinations.
Au sens des présentes Conditions Générales, les
termes suivants sont définis comme suit : &lrsquo;ENVOI "
ensemble des animaux et/ou marchandises, emballés/ en container de transport ou non, mis effectivement à la disposition de
l’OT, et repris sur un même titre pour une même expédition.
" COLIS " : par colis, il faut entendre un animal dans son container ou un
ensemble composés de plusieurs animaux dans leurs containers, quel
qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant
une charge unitaire remise à l’OT, (caisse, container,etc. …) conditionnée par l’expéditeur avant la prise
en charge, même si le contenu en est détaillé dans le
document de remise.

ARTICLE 2 – Prix des prestations.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies
par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment
des prestations à effectuer, de la nature, du poids et
du volume des animaux à transporter. Les cotations
sont fonction du taux des devises au moment où elles sont
données. Elles sont également fonction des conditions et
tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements, et
conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs
de ces éléments de base se trouvaient modifiées après la
remise de la cotation, y compris par les substitués de l’OT,
de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée
par celui-ci, les prix données par la cotation seraient modifiées
dans les mêmes conditions ; il en serait de même en
cas de tout événement imprévu entrainant notamment
modification des parcours de transport prévus. Les prix ne
comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts
dus en application de toute réglementation notamment fiscale
ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres etc. …)

ARTICLE 3 – Assurances.
Aucune assurance n’est souscrite par l’OT sans ordre écrit
avant le commencement des risques. L’ordre d’assurance
doit préciser la race de l’animal, la valeur à assurer.
A défaut de spécification précise, seuls
les risques ordinaires seront assurés selon les règles de l’IATA. Si un tel ordre est
donné, l’OT agissant pour le compte du client contracte
une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement
solvable au moment de la couverture. Agissant
comme mandataire l’OT ne peut être considéré en aucun
cas comme l’assureur. Les conditions de la police sont réputées
connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires
qui en supportent le coût ; notamment, le client ne
pourra se prévaloir d’un remboursement de ses animaux que
sur présentation de factures étant entendu que dans le cas
où les assureurs appliqueraient une dépréciation, cette dernière
ne serait pas compensée par l’OT. Le client qui souscrit
lui-même une police garantissant les risques de transport
doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre
exercer leur recours contre l’OT que dans les limites
précisées à l’article 7 ci-après.

ARTICLE 4 – Exécution des prestations.
Les intermédiaires sous-traitants choisis par l’OT sont réputés
avoir été agréés par le client. Les dates de départ et d’arrivée
éventuellement communiqués par l’OT sont données à
titre purement indicatif. Le client est tenu de donner les instructions
nécessaires et précises à l’OT pour l’exécution des
prestations de transport et des prestations accessoires. L’OT
n’a pas à vérifier les documents (vaccinations, licence d’importation, réservation de quarantaine, etc. …) fournis par le client. Toutes instructions
restrictives à la livraison
doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour
chaque envoi, et de l’acceptation expresse de l’OT. En tout
état de cause, un tel mandant ne constitue que l’accessoire
de la prestation principale du transport.

ARTICLE 5 – Obligations du client donneur d’ordre.
Les animaux doivent être remis non sédatés, avec leurs documents originaux et leurs cages agréeacute;es IATA aux dimensions requises par la règlementation IATA ci l’OT ne fournit pas le container de transport. La responsabilité de l’OT ne saurait être
engagée pour toutes les conséquences résultant d’une
absence, d’une insuffisance de taille ou d’une défectuosité de la cage, du défaut d’information suffisante les particularités des animaux (race, caractère de l’animal, etc. …). En cas de pertes,
d’avaries ou tous autres dommages subis par l’animal,
ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au
réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et
suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du
transporteur et en générale d’effectuer tous les actes nécessaires
à la conservation des recours dans les formes et délais
légaux faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé
contre l’OT. Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls
les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de
déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables,
ou fournis tardivement. Au cas où les opérations
douanières sont accomplies pour le compte du client par
l’OT, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en
douanes de toutes les conséquences financières découlant
d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. …
entrainant d’une façon générale liquidation de droits et/ou
taxes supplémentaires, amendes etc. …de l’Administration
concernée. En cas de refus des animaux et/ou des marchandises par le destinataire,
comme en cas de défaillance du destinataire pour
quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires
dus et engagés par l’OT resteront à la charge du
donneur d’ordre.
Dans le cas où le donneur d’ordre confie une opération de
garde à l’OT ou de garde et d’expédition, le donneur
d’ordre est informé de la durée pendant laquelle le contrat
est valide. Le donneur d’ordre est informé et accepte
qu’après une période de carence, et après que l’OT ait
contacté ou essayé de contacter le donneur d’ordre, la propriété
des animaux est transférée automatiquement
au profit de l’OT, quant bien même l’OT n’arriverait pas à
informer le donneur d’ordre, l’OT ayant sur ce point une
obligation de moyen. Si il n’est pas possible de contacter
l’expéditeur ou le destinataire et ou que l’un ou l’autre refusent
d’assumer les surcoûts de garde et ou d’expéditions
supplémentaires induits par le dépassement de la date de
fin de contrat imputable à l’expéditeur et/ou au destinataire,
l’OT pourra en disposer librement et notamment le
confier à une association spécialisée. La période de carence en fin de
contrat sera égale à 10 % du temps initial porté au contrat
de prestation sans pour autant être inférieur à 15 jours ou
supérieur à deux mois. La date de commencement de la
carence retenue sera le jour indiqué sur le contrat à minuit
heure de Paris (France)

ARTICLE 6 – Délai d’acheminement.
Aucune indemnité pour retard de livraison n’est due si
aucune date impérative n’a été expressément demandée
par le donneur d’ordre et accepté par l’OT. Dans ce cas, l’indemnité
ne pourra être allouée que si une mise en demeure
de livrer a été adressée à l’OT par le client par une lettre
recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 – Responsabilité.
La responsabilité de l’OT est strictement limitée à celle
encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires,
entreprises et leur substitués), dans le cadre de l’opération
à lui confier. Dans le cas où la responsabilité propre de l’OT
serait engagée pour quelques causes et à quelque titre que
ce soit, elle est strictement limitée : - pour les dommages et blessures à l’animal, perte,
et pour toutes
les conséquences pouvant en résulter, à 17 DTS par kilo par
cage (poids brut de l’animal et de sa cage), quels qu’en soient la nature et les dimensions, et à
4150 DTS par envoi. – pour tous les autres dommages, tant
directs qu’indirects (inclus ceux entrainés par le retard de la
livraison), la responsabilité de l’OT est limitée au prix du
transport de l’animal, objet du contrat, et en tout
état de cause l’indemnité ne pourra excéder un maximum
de 4150 DTS par envoi. Toutes cotations, offres de prix
ponctuelles et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en
tenant compte des limitations de responsabilités ci-dessus
énoncées. Lorsque la valeur de l’animal, objet du
contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le
donneur d’ordre peut : - soit supporter, en cas de pertes ou
d’avarie, la différence entre les plafonds de responsabilité
de l’OT et la valeur de l’animal, - soit souscrire une
déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’OT
élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries,
au montant de ladite déclaration de valeur et entrainera
la perception d’un supplément de prix – soit donner
des instructions à l’OT, conformément à l’article 3, de souscrire
pour son compte une assurance en lui précisant les
risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être
renouvelées pour chaque expédition.

ARTICLE 8 – Transport spéciaux.
Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, animal et/ou marchandise
dangereux, etc. …) l’OT met à la disposition de
l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui
auront été préalablement définies par le donneur d’ordre,
qui a la responsabilité du choix de ce matériel.

ARTICLE 9 – Conditions de paiement.
Les prestations de service sont payables au moins 72 heures avant le départ de l’animal, en tout état de cause, toutes les factures complémentaires non prévues initialement devront être réglées avant départ.
Le paiement par chèque n’est pas accepté.
Lorsqu’exceptionnellement, des délais de paiement auront
été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier
lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement
d’une seule échéance emportera sans formalité
d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement
exigible même en cas d’acceptation des animaux. Des pénalités
sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées
après la date de paiement figurant sur la facture. Ces
pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte
de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de
l’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992).

ARTICLE 10 – Droit à l’image.

Le client autorise l’OT à utiliser les photos de son animal pour les publier sur ses sites internet ou réseaux sociaux. Conformément à la législation, il peut s’opposer à cette disposition par écrit, auprès du siège de l’OT.

ARTICLE 11 – Droit de gage conventionnel.
Quelle que soit la qualité en laquelle l’OT intervient, le donneur
d’ordre lui reconnait expressément un droit de gage
conventionnel emportant droit de rétention et de préférence
général et permanent sur tous les animaux,
valeurs et documents en possession de l’OT, et ce en garantie
de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés,
etc. …) que l’OT détient contre lui, même antérieures
ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits
animaux et/ou marchandises, valeurs et documents.

ARTICLE 12 – Clause attributive de juridiction.
En cas de litige ou de contestation, seul un Tribunal du ressort
du siège de l’OT est compétent, même en cas de pluralité
de défendeurs ou d’appels en garantie.
CLAUSE PENALE (retard de paiement) toutes sommes dues
en raison de l’échéance ou en application de la clause de
déchéance du terme prévu à l’article 9 des conditions
générales donneront lieu à une indemnité pour frais de
traitement égale à 20 % du principal et des intérêts contractuels
PRIX ET FORFAITS : sauf stipulation contraire, les prix et
forfaits sont donnés sans garanties de durée d’application
et peuvent être révisés sans avis préalable.

INTERDIT DANS L’AVION :
- les articles explosifs (munition, pétards, fusées, feux d’artifices,
signaux de détresse…)
- gaz comprimé, réchaud de camping à gaz, recharge de
gaz, pulvérisateur, parfum, aérosols…
- inflammables (allumettes, briquet, solvants, peinture, vernis,
essence…)
- produits corrosif, oxydants (acide, batterie humide, soude
ou potasse, mercure…
- produits toxique, agent étiologique (microbien)
- matières radioactives
- produits ménagers (peinture, aérosols, poudre à blanchir,
eau de javel…)
Ces produits sont strictement interdits dans les effets et
objets personnels, ma responsabilité civile ou pénale peut
être engagée au cas où de tels articles figureraient dans
mon expédition

 Je déclare accepter les conditions générales